Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 03/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de services proposés par selvydia sur son site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Elles s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux revendeurs.
1. Identité du vendeur
selvydia
29 Bis Av. Maurice Faure, 26000 Valence, France
Email : contact@selvydia.com
Téléphone / WhatsApp : +33 7 51 58 63 20
2. Objet
selvydia propose des abonnements à un service de diffusion de contenus multimédia par internet (IPTV), ainsi qu’une offre destinée aux revendeurs. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ces services sont vendus et fournis.
3. Commandes
Les commandes sont passées par l’intermédiaire de notre formulaire de contact, par email ou par WhatsApp. Le client sélectionne la formule souhaitée puis nous contacte afin de finaliser sa commande. La commande est considérée comme validée une fois le paiement reçu et confirmé.
4. Prix
Les prix de nos abonnements sont indiqués en euros (EUR) sur notre site. selvydia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés, notamment PayPal, carte bancaire, virement bancaire ou crypto-monnaie. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n’est traitée qu’après réception effective du paiement.
6. Livraison et activation
Nos services étant de nature numérique, les accès (identifiants et instructions de connexion) sont transmis au client par email ou WhatsApp immédiatement après la confirmation du paiement, généralement en quelques minutes. Le client est responsable de fournir des coordonnées de contact exactes afin de recevoir ses accès.
7. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’activation de son abonnement.
Notre politique de remboursement est la suivante :
- Si l’abonnement n’a pas encore été activé, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la commande pour demander un remboursement.
- Une fois l’abonnement activé depuis plus de 48 heures, aucun remboursement ne pourra être accordé, le service étant alors considéré comme consommé.
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@selvydia.com en précisant les détails de la commande.
8. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur et à ne pas partager, revendre (sauf dans le cadre de l’offre revendeur dédiée) ou diffuser ses accès à des tiers non autorisés. Tout usage abusif ou frauduleux pourra entraîner la suspension immédiate du service sans remboursement.
9. Offre revendeur
Les revendeurs bénéficient d’un panneau de gestion et d’un système de crédits leur permettant de créer des abonnements pour leurs propres clients. Les revendeurs sont seuls responsables de la relation avec leurs clients finaux, de leur facturation et de leur support de premier niveau. Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni échangeables une fois utilisés.
10. Disponibilité du service
selvydia met tout en œuvre pour assurer la continuité et la stabilité du service. Toutefois, le service pouvant dépendre de fournisseurs tiers et de la qualité de la connexion internet du client, selvydia ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions ponctuelles pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté peuvent survenir. En cas d’interruption prolongée imputable à nos services, une compensation en temps pourra être accordée.
11. Responsabilité
selvydia ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite du service par le client, ni des contenus consultés. Le client est seul responsable de son matériel, de sa connexion internet et du respect des lois applicables dans son pays de résidence.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
13. Modification des CGV
selvydia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à la réglementation, le client peut également recourir à une plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
selvydia
29 Bis Av. Maurice Faure, 26000 Valence, France
Email : contact@selvydia.com
Téléphone / WhatsApp : +33 7 51 58 63 20
